1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent les conditions d’utilisation et les relations entre nous, [INSERER LES COORDONNEES DE LA SOCIETE FRANCAISE] (« Shepper », «  nous ») et vous, la personne qui souhaite utiliser les Services (« vous » et « votre ») offert par Shepper.

1.2. Nous vous demandons de prendre connaissance attentivement des CGU avant d’utiliser les services offerts par Shepper.

Ces CGU présentent Shepper, les services que nous fournissons, les conditions de notre relation avec vous.. En utilisant les Services, vous acceptez expressément de respecter ces CGU. Si vous n’acceptez pas ces CGU, veuillez-vous abstenir d’utiliser nos Services.

1.3. Nous pouvons modifier ces conditions générales d’utilisation en tout temps. Nous vous en informerons en publiant les modifications sur notre Site Internet. Toute modification des CGU entrera en vigueur à la date indiquée dans l’avis qui ne sera pas moins de dix jours à compter de la date de l’avis. Si vous continuer d’utiliser les Services, vous serez réputé avoir accepté les modifications des CGU. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous devez cesser d’utiliser les Services.

Dans l’hypothèse où Shepper ne ferait pas application d’une des dispositions des présentes, cela ne signifierait pas que Shepper renonce à ces dispositions pour l’avenir.

1.5. Si vous avez des questions concernant nos services ou les conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à support@shepper.com.

 

2. Interprétation

2.1. Dans ces CGU, les termes débutant par une lettre majuscule ont la signification précisée ci-après :

« Réservation » signifie une demande de réservation faite par vous par le biais Site Internet pour l’intervention d’un « Shepherd »  afin de réaliser une Inspection.

« Contrat » ​​désigne le contrat passé entre Shepper et vous pour la réalisation du ou des Service(s) dans le cadre des CGU.

«Frais» désigne les frais que vous devez payer à Shepper pour l’exécution des Services en fonction des frais indiqués sur le Site Internet.

« Inspection » signifie l’inspection réalisée par un « Shepherd ».

« Objet » signifie la propriété ou l’objet que vous demandez à un « Shepherd » d’inspecter pour vous.

«Commande» désigne une Réservation acceptée par Shepper contenant vos instructions à destination d’un Shepherd

«Services» désigne les services d’inspection fournis ou devant vous être fournis par un Shepherd à l’égard de l’Objet.

« Shepherd » désigne un partenaire indépendant de Shepper qui a pour mission d’effectuer des Inspections d’Objets.

« Site Internet » désigne le site Internet accessible à l’adresse https://my.shepper.com/shepherds-fr/ .

 

2.2. Dans ces CGU :

2.2.1. les titres d’articles sont uniquement utilisés pour faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation des dispositions contractuelles qu’ils comprennent.

2.2.2. les termes au masculin s’entendent également des termes au féminin et vice versa. Les mots  au singulier s’entendent également des mots au pluriel et vice versa.

 

3. Procédure de réservation d’une Inspection

3.1 La Réservation d’une Inspection doit être réalisée sur le Site Internet. Lorsque vous faites une Réservation, vous garantissez que:

3.1.1. vous avez 18 ans ou plus et avez pleine capacité pour conclure et exécuter le Contrat dans le respect des CGU;

3.1.2. vous agissez en votre propre nom et non pour le bénéfice de toute autre personne. Si vous agissez au nom d’une autre personne, vous devez en aviser Shepper le plus tôt possible;

3.1.3. vous êtes le propriétaire légal ou le créancier hypothécaire de l’Objet ou vous êtes une personne légalement autorisée, y compris un locataire ou un gardien temporaire autorisé de l’Objet; et

3.1.4. à la demande de Shepper, vous déclarez être en mesure de produire une preuve de votre propriété ou de votre autorité pour demander les services relatifs à l’Objet.

3.2. Sous réserve de la clause

3.1, vous serez informé par Shepper que votre Réservation a été reçue. Vous reconnaissez que cela n’implique pas l’acceptation par Shepper d’une telle Réservation. Shepper confirmera par écrit l’acceptation d’une Réservation, date à partir de laquelle le Contrat entrera en vigueur.

3.3. Vous acceptez de ne pas réserver de Services avec un Shepherd directement ou de toute autre manière qu’en utilisant notre Site Internet.

 

4. Services

4.1. Sous réserve de votre paiement des Frais, Shepper fournira les Services comme convenu dans le cadre de votre Réservation.

4.2. Vous reconnaissez que les rapports d’inspection des Shepherd ne couvriront que les Services strictement conformes à vos instructions et, sauf accord écrit préalable de Shepper, ne couvriront pas les faits, observations, informations ou événements qui:

4.2.1. sont exclus du champs d’application de votre Commande; ou

4.2.2. ne font pas partie de la portée des Services offerts par Shepper conformément à nos CGU.

4.3. Vous pouvez utiliser le Site Internet et les Services à des fins légitimes. Vous ne devez pas utiliser le Site Internet ou les Services:

4.3.1. de quelque manière que ce soit qui viole toute loi ou règlement local, national ou international applicable; ou

4.3.2. d’une manière illégale ou frauduleuse ou ayant un but ou un effet illégal ou frauduleux.

4.4. Shepper ne sera pas responsable de tout retard dans l’exécution d’une Inspection. En cas de retard, nous vous informerons dès que raisonnablement possible. S’il y a un risque de retard de plus de 10 jours, vous pouvez annuler la Commande et recevoir un remboursement pour les Frais que vous avez payés pour l’Inspection qui n’a pas été effectuée.

4.5. Vous acceptez que:

4.5.1. Si, à la suite de vos instructions, un Shepherd ne trouve pas l’Objet ou que l’Objet n’est pas disponible pour l’Inspection, vous devrez payer des frais de non-présentation équivalant au total des Frais pour la Commande;

4.5.2. vous serez responsable de faire la Réservation et l’émission des instructions à Shepper;

4.5.3. vous ne devez à aucun moment communiquer directement avec un Shepherd relativement aux Services ou à d’autres services similaires;

4.5.4. Si l’exécution de votre Commande nécessite l’accès à une propriété privée, vous devrez obtenir le consentement et l’autorisation de toutes les parties concernées, telles que le propriétaire ou le locataire de la propriété. Vous devez rembourser à Shepper toute réclamation, responsabilité, coût, dépense, dommage ou perte que nous pourrions subir en rapport avec l’accès à une propriété privée;

4.5.5. lorsque les Services doivent être effectués dans un endroit éloigné et / ou avec un accès restreint (y compris des bases militaires, des lieux montagneux, des îles ou des endroits à densité de population limitée) sous réserve de la notification de Shepper, des frais supplémentaires peuvent vous être facturés en plus des frais totaux pour la Commande.

4.6. Shepper peut apporter des modifications aux Services qui sont nécessaires pour se conformer à toute loi ou exigence de sécurité applicable, ou qui n’affectent pas de manière significative la nature ou la qualité des Services, et Shepper vous en informera dans un tel cas.

4.7. Shepper peut à tout moment suspendre ou retirer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie du Site Internet pour des raisons commerciales ou opérationnelles.

 

5. Sécurité

5.1. Dans le cadre de votre processus d’inscription, vous devrez sélectionner un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous pouvez vous connecter à votre compte et modifier votre mot de passe à tout moment.

5.2. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des détails de votre compte, y compris votre nom d’utilisateur, mot de passe ou toute autre information qui fait partie de nos procédures de sécurité (« Détails du compte »). Vous ne devez pas divulguer ces informations à des tiers.

5.3. Vous serez responsable de toute activité liée à votre compte, même si quelqu’un d’autre utilise votre compte. Vous autorisez Shepper à donner suite aux instructions reçues en vertu de votre compte et Shepper ne sera pas responsable de toute perte que vous pourriez subir en suivant de telles instructions, que ce soit par vous ou par une autre personne.

5.4. Vous acceptez d’aviser Shepper immédiatement si vous constatez ou soupçonnez que les détails de votre compte ont été mal utilisés.

 

6. Frais et paiement

6.1. Vous devrez payer les frais pour les services comme indiqué sur le Site Internet. Les frais incluent la TVA.

6.2. Nous pouvons modifier le montant des Frais à tout moment. Les Frais sur les Commandes passées avant toute modification des Frais ne seront pas affectés.

6.3. Vous devez maintenir une carte de paiement valide avec nous en tout temps. Vous devez informer Shepper dans les plus brefs délais si les détails de votre carte ne sont plus valides.

6.4. Shepper a souscrit aux services d’un prestataire de paiement tiers qui traitera tous les paiements. Shepper ne traitera pas lui-même les détails de votre carte de paiement. En tant que tel, Shepper ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation de votre carte de paiement ou de la violation de la sécurité des données par le tiers responsable du traitement des paiements, sauf en cas d’acte délibéré ou de négligence de Shepper.

6.5. Vous autorisez Shepper à:

6.5.1. demander une préautorisation de votre carte de paiement;

6.5.2. vous facturer les Frais en entier le jour de l’Inspection ou immédiatement après;

6.5.3. vous facturer des frais de pénalité de 10 euros chaque mois si un montant dû par vous n’est pas payé le jour de l’Inspection et ce, jusqu’à ce que les Frais complets soient payés.

6.6. En ce qui concerne les professionnels, Shepper peut vous imputer des intérêts en cas de défaut de paiement fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal, plafonnés au taux de l’usure en vigueur. Ce taux d’intérêt légal est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce), les frais de retour, de remise en banque restant à la charge du débiteur.

Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros minimum est due par les débiteurs professionnels en cas de retard de paiement (article D.441-5 du Code de Commerce).

 

7. Promotions

7.1. Shepper peut mettre à la disposition du public de temps à autre un code promotionnel, une carte-cadeau ou un coupon au moyen de campagnes de marketing, notamment des courriels, de la publicité mobile et en ligne, des dépliants et des affiches.

7.2. De tels codes promotionnels, cartes-cadeaux ou bons ne peuvent être utilisés que par de nouveaux clients et vous reconnaissez que:

7.2.1. les offres ne peuvent être échangées qu’une seule fois par foyer;

7.2.2. vous avez seulement le droit de racheter l’offre une fois;

7.2.3. l’offre ne peut être utilisée que pour les Services d’Inspection et non pour les services supplémentaires, sauf accord préalable avec Shepper.

 

8. Annulations

8.1. Shepper peut annuler votre Commande si:

8.1.1. vous violez l’une des dispositions des CGU;

8.1.2. Shepper a d’autres raisons valables de le faire.

8.2. Vous pouvez annuler votre Commande ou modifier la date de l’Inspection en envoyant un courriel à support@shepper.com au moins 48 heures avant la date d’échéance de l’Inspection à effectuer.

8.3. Si vous annulez une Commande avec un préavis de moins de 48 heures, Shepper vous facturera des frais administratifs de 15 Euros par Inspection.

8.4. Vous pouvez suspendre votre Commande via votre compte en ligne:

8.4.1. pour une période de temps déterminée et réactiver à tout moment après cela; ou

8.4.2. indéfiniment en ne réactivant pas votre demande de suspension.

 

9. Confidentialité

9.1. Nous utilisons et traitons vos données d’enregistrement et autres informations que nous collectons à votre sujet conformément à notre politique de confidentialité. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur le Site Internet.

9.2. En utilisant le Site Internet, vous consentez à ce traitement et à cette utilisation, et vous garantissez que toutes les données que vous avez fournies sont précises, exactes et à jour.

 

10. Avertissement

10.1. Nous fournissons les Services avec le plus grand soin et dans le respect des pratiques professionnelles en vigueur. Shepper ne fait aucune autre promesse ou garantie concernant les Services de mise en relation avec un Shepherd.

10.2. Les rapports d’Inspection sont uniquement basés sur l’observation visuelle et l’opinion du « Shepherd »  effectuant l’Inspection. Les « Shepherds »  ne sont experts dans aucun domaine et ne possèdent aucune compétence technique, connaissance ou expertise particulière ; ce que vous reconnaissez et acceptez.

10.3. Les Inspections et toutes les photographies comprises dans un rapport d’Inspection sont soumises à des facteurs indépendants de notre volonté, tels que l’accessibilité, les conditions météorologiques, les conditions d’éclairage et d’autres facteurs susceptibles de réduire l’exactitude de l’inspection et la clarté des photographies.

10.4. Nous fournissons le Site Internet en l’état avec tous les défauts. Nous ne garantissons pas que vous serez en mesure d’accéder ou d’utiliser le Site Internet aux heures et aux endroits de votre choix.

 

11. Responsabilité

11.1. Sous réserve de la législation applicable, il est précisé que nous n’agissons qu’en tant qu’intermédiaire de mise en relation entre les Shepherds et vous. Ainsi, nous ne proposons aucun contrat de travail aux Shepherds. Aussi, notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cadre des services et prestations fournies par les Shepherds ; ces derniers fournissant leurs prestations sous leur seul contrôle.  Plus particulièrement, nous ne sommes pas responsables de tout dommage causé par les Shepherds dans le cadre de leur intervention pour vous. Enfin, les services fournis par la Société ne relèvent que d’une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que vous reconnaissez et acceptez expressément par l’acceptation des présentes CGU.

11.2. Notre responsabilité envers vous, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), violation de devoir légal, ou autre, découlant de ou en relation avec le contrat ou à l’égard d’une Inspection est limitée comme suit:

11.2.1. en cas de perte ou d’endommagement de biens physiques ou réels, y compris l’Objet, directement causés par le « Shepherd » lors d’une Inspection et qui est couvert par notre assurance de responsabilité civile à hauteur de £5,000,000 par réclamation ou série de réclamations résultant d’un dommage directement causé par un Shepherd;

11.2.2. pour toute autre perte ou dommage lié aux Services, un montant égal aux Frais payés pour l’Inspection concernée. 11.3. Nous ne serons en aucun cas responsables envers vous de tout dommage indirect tels que perte de revenus.

 

13. Confidentialité

13.1. Shepper ne doit à aucun moment divulguer à quiconque des informations confidentielles concernant votre entreprise, vos affaires ou vos biens (y compris les Objets) ou utiliser ces informations confidentielles à d’autres fins que d’effectuer le Service.

13.2. La clause 13.1 ne s’applique pas aux informations qui entrent ou sortent du domaine public autrement que par la violation de la clause, et ne s’applique pas lorsque la divulgation est requise par la loi, un tribunal compétent ou une autorité gouvernementale ou administrative.

 

14. Droits de propriété intellectuelle

14.1. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet et au Service (y compris les rapports d’Inspection) sont et resteront  la propriété de Shepper et que vous n’avez aucun droit sur le Site Internet et / ou son contenu autre que de l’utiliser conformément à ces CGU.

14.2. Vous reconnaissez et acceptez que le matériel et le contenu présents sur le Site Internet sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel non commercial et que vous pouvez télécharger ce matériel et contenu sur un seul disque dur d’ordinateur à cette fin. Toute autre utilisation non conforme aux présentes CGU est strictement interdite.

14.3. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, transmettre, publier, afficher, distribuer, exploiter commercialement ou créer des œuvres dérivées du contenu de notre Site Internet (ou d’aider ou de faciliter un tiers à le faire).

14.4. En publiant du contenu sur notre Site Internet, y compris, mais sans s’y limiter, des critiques ou des commentaires, vous accordez à Shepper une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive et libre de droits pour copier, modifier, adapter publier et afficher ce contenu sur le Site Internet et sur tout autre support et à toutes fins. Shepper peut vous demander la permission de publier vos commentaires concernant les Services sur des sites Web de tiers soigneusement sélectionnés par Shepper.

 

15. Force majeure

15.1. Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous pour toute violation du contrat causée par un événement ou une circonstance hors de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, lock-out ou autres conflits industriels; panne des systèmes ou accès au réseau; ou inondation, incendie, explosion ou accident.

 

16. Divers

16.1. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous relatif aux Services et à l’utilisation du Site Internet. En effectuant une Réservation, vous ne vous fiez à aucune déclaration, représentation, assurance ou garantie (qu’elle soit faite de manière innocente ou négligente) qui ne soit pas définie dans ces CGU.

16.2. Si nous n’exerçons pas ou n’exerçons aucun droit légal ou recours qui pourrait nous être disponible, ceci ne sera pas considéré comme une renonciation formelle à nos droits.

16.3. Si une partie de ces CGU s’avère illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cela n’affectera pas le reste des présentes CGU et cette partie sera limitée dans la mesure minimale nécessaire afin que ces Conditions d’utilisation restent dans ce cas en pleine vigueur et effet.

16.4. Vous êtes individuellement lié par ces CGU, même si vous utilisez ce Site Internet pour le compte d’une société ou d’une autre entité juridique, que cette entité ait ou non conclu un accord distinct avec nous.

16.5. Personne d’autre qu’une partie au contrat n’a le droit de faire respecter l’une de ces CGU.

16.6. Si nous sommes acquis ou fusionnons avec un tiers, nous pouvons transférer tout ou partie de nos droits et obligations en vertu des présentes CGU à ce tiers ou à l’entité nouvellement fusionnée.

16.7. Tous les avis juridiques relatifs au contrat ou au Site Internet doivent être donnés par écrit et adressés à Shepper Ltd, Unit TAP.E, 175 Long Lane, London, SE1 4GT ou par courriel à support@shepper.com.

 

17. Différends

17.1. Si vous n’êtes pas satisfait de l’un des aspects des Services, veuillez nous contacter dès que possible. Nous allons essayer de résoudre tout litige avec vous rapidement et efficacement.

 

18. Loi applicable

18.1. Ces CGU et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec elles ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément à la législation française.

18.2. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux français compétents selon les régles de procédure civile aient compétence pour statuer sur tout litige en relation avec les CGU.

Merci d’utiliser www.shepper.com.